Arrêté du 5 février 1975 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE Art. Annexe I
Pourcentage de majoration de prix de revient maximum de base "bâtiment" pour l'importance de l'opération.
Le contenu de cette annexe est le même que celui figurant dans l'annexe II à l'arrêté du 22 février 1974.